CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 3 Décembre 2020

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.mursblancs.com est édité par :

Rigault Alexia, résidente au 4 rue d’Alsace, 92600 Asnières sur Seine, de nationalité française, né le 21 Janvier 1983.

(Ci-après désigné « MURS BLANCS »).

Le Directeur de la publication de www.mursblancs.com est Rigault Alexia.

MURS BLANCS peut être joint au numéro de téléphone suivant 06 09 50 59 96 et à l’adresse mail suivante alexia.rigault@mursblancs.com

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Œuvres proposées par MURS BLANCS sur le site www.mursblancs.com.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur www.mursblancs.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par MURS BLANCS.

 

Article 3 – DESCRIPTION DES OEUVRES

www.mursblancs.com est un site de conseil et de vente en ligne d’Œuvres d’art & pièces d’artisanat (ci-après le(s) «Œuvres») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (l’ «Acheteur »).

Les Œuvres présentées sur www.mursblancs.com font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur www.mursblancs.com) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les Œuvres ne constituent pas un document contractuel. Les Œuvres sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

L’Acheteur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès à www.mursblancs.com notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, L’Acheteur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter à www.mursblancs.com.

L’Acheteur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur www.mursblancs.com, L’Acheteur doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, L’Acheteur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à L’Acheteur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Acheteur s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, L’Acheteur reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Acheteur s’engage en outre à informer sans délai MURS BLANCS dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, L’Acheteur recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

L’Acheteur s’engage lors de son inscription à :

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
  • maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

L’Acheteur s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, MURS BLANCS sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès L’Acheteur au Site à ses torts exclusifs.

 

Article 5 – COMMANDES

MURS BLANCS s’efforce de garantir une disponibilité optimale des Œuvres. Les offres d’ Œuvres  sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de MURS BLANCS, une Œuvre s’avérerait indisponible postérieurement à la commande de l’Acheteur, MURS BLANCS en informera l’Acheteur par email, dans les meilleurs délais et l’Acheteur  aura le choix entre :

  • la livraison d’une Œuvre d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
  • le remboursement du prix de l’Œuvre commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix de l’Œuvre indisponible, si cette option est demandée par l’Acheteur, MURS BLANCS n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes l’Acheteur sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner les Œuvres choisies, les ajouter à son panier en indiquant les Œuvres sélectionnées et les quantités souhaitées. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

l’Acheteur s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. MURS BLANCS conseille vivement l’Acheteur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition de l’Acheteur dans l’espace « mon compte ». MURS BLANCS conseille également l’Acheteur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé l’Acheteur dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que l’Acheteur utilise pour s’identifier dans son espace client.

MURS BLANCS se réserve le droit de ne pas valider la commande de l’Acheteur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • L’Acheteur ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes l’Acheteur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes l’Acheteur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • L’Acheteur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que MURS BLANCS lui a fait parvenir.

MURS BLANCS archive les contrats de vente de l’Œuvre conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante alexia.rigault@mursblancs.com. MURS BLANCS remettra à l’Acheteur une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de MURS BLANCS.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de MURS BLANCS ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Acheteur.

En cas de manquement par l’Acheteur à l’une des dispositions des présentes, MURS BLANCS se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Acheteur.

 

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

l’Acheteur reconnaît expressément que toute commande effectuée sur www.mursblancs.com est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture de l’Œuvre commandée.

 En toute hypothèse, MURS BLANCS se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

MURS BLANCS utilise la solution de paiement en ligne Stripe et Paypal.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

  • Paiement par carte bancaire (via Stripe). Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de MURS BLANCS, les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne transitent pas sur mursblancs.com. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande de l’Acheteur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte de l’Acheteur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’Acheteur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

  • Paiement par portefeuille électronique (Paypal). L’Acheteur possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par MURS BLANCS. l’Acheteur peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
  • Paiement par virement. L’Acheteur peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, MURS BLANCS communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.

Le cas échéant, la commande validée par l’Acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, MURS BLANCS pourra avoir à demander à l’Acheteur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

 

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Œuvres en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, MURS BLANCS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que MURS BLANCS serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Œuvres et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par l’Acheteur. Le montant total dû par l’Acheteur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre MURS BLANCS et l’Acheteur est formé au moment de l’envoi par l’Acheteur de la confirmation de sa commande.

L’attention de l’Acheteur est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur www.mursblancs.com. Lorsque l’Acheteur sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Œuvres ajoutées au panier, l’Acheteur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité d’Œuvres sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur «Check out», puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Commander », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande l’Acheteur.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par MURS BLANCS sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MURS BLANCS sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MURS BLANCS et ses Acheteurs.

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d’une Œuvre non conforme aux caractéristiques déclarées de l’Œuvre;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que MURS BLANCS ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique de l’Œuvre imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par MURS BLANCS en cas :

  • de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MURS BLANCS reste propriétaire exclusif des Œuvres commandées sur www.mursblancs.com jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur www.mursblancs.com sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, aux Etats Unis, au Canada, en Chine, en Corée du Sud, au Japon, Singapour, Russie et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle de l’Œuvre.

MURS BLANCS vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature de l’Œuvre et l’adresse de livraison : envoi par la poste, remise en main propre, retrait en boutique.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

MURS BLANCS s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur www.mursblancs.com pour chacune des Œuvres, à livrer les Œuvres dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

MURS BLANCS s’engage à expédier les Œuvres conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si une ou plusieurs Œuvres ne pouvaient être livrées dans le délai initialement annoncé, MURS BLANCS adressera un email indiquant à l’Acheteur la nouvelle date de livraison.

Les Œuvres seront livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de MURS BLANCS ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par l’Acheteur est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier que les Œuvres livrées sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, l’Acheteur doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du l’Œuvre ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

 

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si une Œuvre livrée ne donne pas entière satisfaction à l’Acheteur, ce dernier pourra le retourner à MURS BLANCS. L’Acheteur disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après [Lien vers le formulaire de rétractation].

MURS BLANCS adressera un accusé de réception de la demande de rétractation de l’Acheteur par e-mail.

Le cas échéant, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à MURS BLANCS :

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). l’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas MURS BLANCS récupèrera l’Œuvre à ses frais.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • conclu lors d’une enchère publique ;
  • de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Œuvre retournée doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre l’Œuvre retournée, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes de l’Acheteur ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

MURS BLANCS remboursera à l’Acheteur le montant de l’Œuvre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Œuvre et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement de l’Acheteur. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour l’Acheteur. A ce titre, l’Acheteur ayant réglé sa commande sous forme de bon cadeau pourront être remboursés par bon cadeau selon la volonté de MURS BLANCS.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

Article 12 – SERVICE CLIENTS

L’Acheteur peut contacter MURS BLANCS :

  • au numéro suivant 06 09 50 59 96 au jour et heures d’ouverture suivants lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 18h.
  • par email en vous adressant à rigault@mursblancs.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

MURS BLANCS est seul titulaire de tous les éléments présent sur www.mursblancs.com, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par l’Acheteur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de MURS BLANCS au cas par cas, et l’acheteur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

MURS BLANCS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

MURS BLANCS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait de l’Acheteur ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

L’Acheteur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, MURS BLANCS ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

MURS BLANCS ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Acheteurs en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Acheteur ou à un tiers. En particulier, MURS BLANCS ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Acheteur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de MURS BLANCS serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Acheteurs, ce dernier s’engage à garantir MURS BLANCS contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser MURS BLANCS de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l’utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que MURS BLANCS collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • Ses noms et prénoms
  • Son adresse email
  • Son numéro de téléphone
  • Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
  • Son mot de passe

MURS BLANCS s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’acheteur de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services de www.mursblancs.com.

A ce titre, chaque acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.

MURS BLANCS ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel de l’acheteur par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable à l’acheteur. L’acheteur s’engage à informer MURS BLANCS immédiatement dès lors que l’acheteur a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

Toutes les données à caractère personnel recueillies par MURS BLANCS sont collectées directement auprès de l’Acheteur et traitées par MURS BLANCS pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site. Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site. Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs de MURS BLANCS intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.

MURS BLANCS respecte les législations en matière de protection des données à caractère personnel. Le Site collectant des données à caractère personnel, il a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro [numéro de déclaration CNIL].

 

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur www.mursblancs.com peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par MURS BLANCS. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’acheteur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’acheteur utilise ces liens, il quittera www.mursblancs.com et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

L’acheteur reconnait que MURS BLANCS ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, MURS BLANCS ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, l’acheteur reconnait que MURS BLANCS ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

www.mursblancs.com peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par MURS BLANCS.

MURS BLANCS invite l’acheteur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur www.mursblancs.com qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

L’acheteur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers www.mursblancs.com sans l’accord écrit et préalable de MURS BLANCS au cas par cas.

 

ARTICLE 19 –  RÉFÉRENCES

L’acheteur autorise MURS BLANCS à mentionner le nom de L’acheteur son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

 

ARTICLE 20 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’acheteur et MURS BLANCS. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de MURS BLANCS relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

MURS BLANCS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu dy Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, MURS BLANCS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation de www.mursblancs.com sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’acheteur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

L’acheteur reconnait que MURS BLANCS ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

MURS BLANCS conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

 

RECLAMATION – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : alexia.rigault@mursblancs.com.

 

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

L’acheteur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur www.mursblancs.com, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par MURS BLANCS ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

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